Le bail
Le bail, ou contrat de location, permet de formaliser la location et définit ainsi les obligations du locataire et du propriétaire conformément aux dispositions légales.
Le bail est un document juridique essentiel qui réglemente les relations entre le bailleur et le locataire, sachant que la location d'un logement à usage habitation est notamment soumise à la Loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Toutefois, s'agissant des logements conventionnés appartenant aux sociétés d'HLM, leur vocation sociale donne lieu à l'application de dispositions spéciales issues du Code de la Construction et de l'Habitation qui s'imposent à la SOMCO et à ses locataires.
Quel est le contenu de ce contrat ?
Tout d'abord, le bail précise, de façon formelle, les caractéristiques de votre logement :
- la désignation et les caractéristiques du logement qui vous est loué, ainsi que les locaux annexes dont vous bénéficiez, le cas échéant (cave, garage…)
- la surface du logement
- le montant du loyer et des charges, et les modalités de règlement
- la date de début de location
- les conditions de rupture du contrat
Certains documents vous seront remis lors de la signature du bail :
- le règlement d'habitation
- le guide du locataire
Conservez précieusement ces documents qui peuvent vous servir pendant toute la durée de la location !
Il précise également quelles sont les obligations du propriétaire et du locataire :
Nos engagements :
- fournir un logement en bon état d'entretien, doté d'équipements en bon état de fonctionnement
- réaliser les réparations dont le propriétaire a la charge
- entretenir les bâtiments
Vos engagements :
- souscrire une assurance habitation pendant la durée du bail
- assurer l'entretien courant et l'usage du logement en bon père de famille
- respecter les règles de bon voisinage et le règlement intérieur
- régler le loyer et les charges
Le statut et la réglementation spécifiques aux logements HLM
Comme c'est le cas pour l'essentiel du parc locatif de la SOMCO, les logements conventionnés appartenant aux sociétés HLM, sont soumis à un régime particulier.
En effet, leur vocation sociale donne lieu à l'application de dispositions spéciales issues du Code de la Construction et de l'Habitation qui s'imposent aux bailleurs et aux locataires.
Ces conditions spécifiques aux contrats de location conventionnés sont les suivantes :
- Les loyers et leur évolution sont réglementés et plafonnés
- le bail n'a pas de durée limitée: Principe de droit au maintien dans les lieux pour les locataires
- Droits à l'Aide Personnalisée au Logement (APL) selon ressources et situation familiale
- Accès au logement soumis aux plafonds de ressources HLM et obligation de répondre aux enquêtes de ressources
- Supplément de Loyer applicable en cas de dépassement des plafonds de ressources