Enquête SLS & OPS 2024

Conformément aux dispositions législatives (loi 96-162 du 4 mars 1996), les organismes de logements sociaux ont obligation tous les 2 ans de communiquer à l’administration préfectorale les renseignements statistiques sur l’occupation des logements sociaux (OPS) et tous les ans de procéder à une enquête ressources auprès de leurs locataires (Supplément de Loyer Solidarité).

Dans un soucis d’économie (de papier, de timbre ou de déplacement pour le locataire) mais aussi d’écologie, il est proposé aux locataires pour la première fois, de répondre à cette enquête par internet , c’est ce qu’on nomme un échange dématérialisé.

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Le service Patrimoine