Le bail

Le bail, ou contrat de location, permet de formaliser la location et définit ainsi les obligations du locataire et du propriétaire conformément aux dispositions légales.

Le bail est un document juridique essentiel qui réglemente les relations entre le bailleur et le locataire, sachant que la location d'un logement à usage habitation est notamment soumise à la Loi 89-462 du 6 juillet 1989.

Toutefois, s'agissant des logements conventionnés appartenant aux sociétés d'HLM, leur vocation sociale donne lieu à l'application de dispositions spéciales issues du Code de la Construction et de l'Habitation qui s'imposent à la SOMCO et à ses locataires.

Quel est le contenu de ce contrat ?

Tout d'abord, le bail précise, de façon formelle,  les caractéristiques de votre logement :

Certains documents vous seront remis lors de la signature du bail :

Conservez précieusement ces documents qui peuvent
vous servir pendant toute la durée de la location !

Il précise également quelles sont les obligations du propriétaire et du locataire :

Nos engagements :

Vos engagements :

Le statut et la réglementation spécifiques aux logements HLM

Comme c'est le cas pour l'essentiel du parc locatif de la SOMCO, les logements conventionnés appartenant aux sociétés HLM, sont soumis à un régime particulier.
En effet, leur vocation sociale donne lieu à l'application de dispositions spéciales issues du Code de la Construction et de l'Habitation qui s'imposent aux bailleurs et aux locataires.

Ces conditions spécifiques aux contrats de location conventionnés  sont les suivantes :

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